Contrat Principal d'Abonnement
VEUILLEZ LIRE ATTENTIVEMENT CE CONTRAT D'ABONNEMENT CADRE AVANT DE L'ACCEPTER. SES CONDITIONS ET TOUTE AUTRE CONDITION ET TOUT FORMULAIRE DE COMMANDE CONCLUS ENTRE VOUS ET SUGARCRM SONT COLLECTIVEMENT DÉSIGNÉS PAR L'APPELLATION « LE CONTRAT ». SAUF DISPOSITION DU CONTRAIRE AUX PRÉSENTES, LES MOTS COMMENÇANT PAR UNE MAJUSCULE AURONT LA SIGNIFICATION DÉFINIE À LA SECTION 11 CI-DESSOUS.
EN ACCEPTANT, VOUS DONNEZ VOTRE ACCORD AU NOM DE L’ENTITÉ COMMANDANT LE PRODUIT SUGARCRM (« LA SOCIÉTÉ ») POUR QUE LA SOCIÉTÉ SOIT LIÉE PAR LE CONTRAT ET EN DEVIENNE L’UNE DES PARTIES, ET VOUS ATTESTEZ DISPOSER DE L'AUTORITÉ NÉCESSAIRE POUR LIER LA SOCIÉTÉ. SI LA SOCIÉTÉ EST EN DÉSACCORD AVEC L'UNE DES CONDITIONS DU CONTRAT, NE COCHEZ PAS LA CASE « J’ACCEPTE » ET NE SIGNEZ PAS (À LA MAIN OU PAR UN MOYEN ÉLECTRONIQUE) LE FORMULAIRE DE COMMANDE ÉMIS PAR SUGARCRM À VOTRE NOM.
CE N’EST QU’ À PARTIR DU MOMENT OÙ LA SOCIÉTÉ A ACCEPTÉ D’ÊTRE LIÉE PAR TOUTES LES CONDITIONS DU CONTRAT QU’ELLE REÇOIT LA LICENCE D'UTILISATION DU PRODUIT SUGARCRM, ET EST AUTORISÉE À L’UTILISER. LA « DATE D’ENTRÉE EN VIGUEUR » DE CE CONTRAT CORRESPOND AU JOUR OÙ VOUS COCHEZ LA CASE « J’ACCEPTE » OU QUE VOUS SIGNEZ (À LA MAIN OU PAR UN MOYEN ÉLECTRONIQUE) LE FORMULAIRE DE COMMANDE ÉMIS PAR SUGARCRM À VOTRE NOM.
- Abonnement.
- Abonnement.Pendant la Durée de l’abonnement, SugarCRM mettra le produit SugarCRM à la disposition de la Société conformément aux conditions du présent Contrat. Tout droit non expressément accordé à la Société est réservé par SugarCRM et les concédants de la licence.
- Droits d’utilisation du produit SugarCRM, interface API, clé de la licence et logiciel de commande critique :
- Utilisation du logiciel. Cette Section 1.2.1 s’applique lorsque le produit SugarCRM est un Logiciel : pendant la Durée de l’abonnement, la Société détient un droit non exclusif, révocable et non cessible d’installation (dans les locaux de la Société ou dans un espace contrôlé par la Société au sein d’un centre de données tiers), d’utilisation et de modification du Logiciel, uniquement pour les besoins professionnels internes propres de la Société et limité au nombre d’Utilisateurs de l’abonnement pour lequel la Société a versé les frais applicables.
- Utilisation du Service. Cette Section 1.2.2 s’applique lorsque le produit SugarCRM est un Service : pendant la Durée de l’abonnement, la Société détient un droit non exclusif, révocable et non cessible d’accès et d’utilisation du Service, uniquement pour les besoins professionnels internes propres de la Société et limité au nombre d’Utilisateurs de l’abonnement pour lequel la Société a versé les frais applicables.
- Utilisation des interfaces API de SugarCRM. Pour pouvoir utiliser le Logiciel de la Société et/ou le Logiciel d’un tiers afin d’accéder à ses données, la Société doit créer un compte d’Utilisateur d’abonnement et un mot de passe, avec des droits suffisants pour permettre un accès API aux données désirées de la Société au moyen du Logiciel de celle-ci ou du Logiciel d’un tiers.
- Clé de licence. SugarCRM fournira à la Société une clé de licence permettant au nombre spécifique d’Utilisateurs de l’abonnement pour lequel la Société a versé les frais applicables d’accéder au produit SugarCRM concerné.
- Logiciel de contrôle critique. La Société reconnaît (i) que le Produit SugarCRM comprend un Logiciel de contrôle critique qui rapporte le nombre des Utilisateurs autorisés de l’abonnement et qui permet à SugarCRM et à un revendeur autorisé de SugarCRM, le cas échéant, de surveiller l’usage du Produit SugarCRM et (ii) que l’utilisation d’un tel Logiciel de contrôle critique est fondamentale à l’activité de SugarCRM.
- Niveaux de support. SugarCRM fournira à la Société le niveau de support acheté par celle-ci, tel que précisé sur le Formulaire de commande applicable. Les options de niveau de support actuellement fournies par SugarCRM sont décrites en détail sur : https://www.sugarcrm.com/crm/services/support-services.html. SugarCRM se réserve le droit de modifier de temps en temps les niveaux de support offerts. SugarCRM indiquera les changements apportés à un niveau de support en les publiant sur son site Internet.
- Responsabilités de la Société. La Société : (a) sera responsable du respect du Contrat par tous les Utilisateurs de l’abonnement, (b) sera seule responsable de l’exactitude, de l'intégrité et de la légalité des Données de la Société ainsi que des moyens d’acquisition et d'utilisation par elle desdites Données de la Société, (c) utilisera le Produit SugarCRM conformément aux lois, règles, réglementations (y compris, entre autres, les lois, règles et réglementations sur les exportations, la protection des données et leur confidentialité) et à toute documentation sur le Produit SugarCRM, et (d) avisera SugarCRM immédiatement de tout emploi du/accès non autorisé au Produit SugarCRM, ou au compte ou mot de passe associés. La Société convient de défendre, d'indemniser et d’exonérer SugarCRM et ses filiales, ses employés, sous-traitants et agents, de toute responsabilité relative à des plaintes, dommages et intérêts, pertes, coûts (y compris les honoraires d’avocats et frais de justice) et autres, découlant de tout acte ou défaut d’action de la Société en infraction d’une de ses resposabilités visées ci-dessus.
- Limitations. Il est interdit à la Société de, directement ou indirectement : (a) accorder une sous-licence, revendre, louer, distribuer, commercialiser ou autrement céder les droits ou l'usage du Produit SugarCRM ou d’une version modifiée ou d’une œuvre dérivée du Produit SugarCRM créée par ou pour la Société, (b) fournir le Produit SugarCRM, ou une version modifiée ou une œuvre dérivée du Produit SugarCRM créée par ou pour la Société, en temps partagé, sur la base d’un bureau de service ou sur une base similaire, (c) retirer ou modifier toute mention de copyright, marque de commerce ou de propriété intellectuelle du Produit SugarCRM, (d) développer un Logiciel fork, (e) faire de l’ingénierie inverse, décompiler, désassembler ou autrement tenter de découvrir le code source d’une partie quelconque encryptée ou codée du Produit SugarCRM, (f) copier des caractéristiques, des fonctions ou des graphes du Produit SugarCRM pour tout objet que ce soit autre que celui expressément autorisé dans le présent Contrat, (g) modifier une partie quelconque du Logiciel de contrôle critique, (h) utiliser ou modifier le Produit SugarCRM de quelque façon que ce soit qui rendrait le Produit SugarCRM, en tout ou en partie, sujet d’une Licence GPL, ou (i) envoyer ou stocker des pourriels, des documents illégaux, résultant d’une contrefaçon, obscènes ou diffamatoires, ou un Programme malveillant.
- Logiciels de tiers ; Modules d’extension de tiers.
- Logiciels de tiers. La Société convient de respecter toutes les conditions applicables des Logiciels de tiers.
- Modules d’extension de tiers. La Société a le droit d’utiliser des Modules d’extension de tiers pour étendre les fonctionnalités du Produit SugarCRM, à condition qu’une telle utilisation soit limitée à un usage interne par la Société et d’une manière n’enfreignant pas les dispositions de la Section 1.5 du présent Contrat.
- Droits de propriété intellectuelle.
- Propriété intellectuelle SugarCRM. SugarCRM détient les Droits de propriété intellectuelle sur le Produit SugarCRM et sur toute modification apportée à celui-ci, y compris, entre autres, toute modification créée par ou pour le compte de la Société dans le cadre du Contrat. La Société cède à SugarCRM tous les droits de propriété intellectuelle mondiaux sur les modifications qu'elle apporte au Produit SugarCRM. La Société promet, déclare et garantit que chacun de ses employés et sous-traitants importants apportant une modification au Produit SugarCRM pour le compte de la Société, a ou aura un contrat écrit avec la Société lui conférant tous les droits nécessaires pour satisfaire ses obligations au titre de la présente Section 3.1. Ce Contrat ne concède et ne transmet à la Société aucun droit de propriété sur le Produit SugarCRM, ni aucun droit de propriété intellectuelle à l’égard dudit Produit. Les nom, logo, noms et marques commerciaux de SugarCRM sont la propriété de SugarCRM, et aucun droit n’est accordé à la Société sur l’utilisation de ceux-ci, sauf tel qu’expressément autorisé par les présentes. SugarCRM se réserve tous les droits, titres et intérêts relatifs à toutes les copies du produit SugarCRM.
- Propriété des données de la Société ; licence. Comme entre la Société et SugarCRM, la Société détient tous les droits de propriété intellectuelle sur les Données de la Société. La Société accorde par la présente à SugarCRM une licence mondiale, non exclusive, entièrement payée, sans redevance et cessible, d'utilisation, de reproduction et de représentation des Données de la Société afin de fournir le Service à cette dernière.
- Suggestions. SugarCRM détiendra une licence perpétuelle et irrévocable mondiale, sans redevance, cessible, et pouvant être cédée sous forme de sous-licence, d’utilisation, de reproduction, de modification ou de distribution, y compris par incorporation dans un produit ou service quelconque détenu par SugarCRM, sur toute suggestion, demande d’amélioration et recommandation et tout autre retour d’information par la Société ou l'un de ses Utilisateurs de l'abonnement, relatifs à un produit ou service quelconque détenu par SugarCRM.
- Frais et paiement.
- Frais. La Société paiera tous les frais spécifiés sur tous les Formulaires de commande. Sauf disposition contraire, les frais définis sur chaque Formulaire de commande aux fins des présentes seront : (i) fixés pour la Durée de l’abonnement définie par ledit Formulaire de commande, (ii) facturés à la date du Formulaire de commande ou à l’acceptation par SugarCRM de la commande, selon le cas, (iii) cotés et payables en dollars des États-Unis, (iv) basés sur le nombre de licences d’Utilisateur de l’abonnement achetées, même si l’usage réel est plus faible, (v) non annulables et non remboursables.
- Utilisateurs supplémentaires de l’abonnement. Les Utilisateurs de l’abonnement ajoutés sur un Formulaire de commande spécifique au cours d’un mois seront facturés pour la période mensuelle complète et chaque période mensuelle restante de la Durée d'abonnement alors en vigueur, définie sur ledit Formulaire de commande, pour le montant des frais d'Utilisateur de l’abonnement définis par ledit formulaire de commande. Le nombre d’Utilisateurs de l’abonnement faisant l’objet d’un Formulaire de commande particulier ne peut pas être réduit pendant la Durée de l’abonnement concerné, telle que définie par ledit Formulaire de commande.
- Reconduction. Sauf autre disposition d’un Formulaire de commande, l’abonnement d’un Formulaire de commande sera automatiquement reconduit pour un an, sauf si l'une ou l'autre des parties donne à l'autre partie un préavis écrit de non reconduction au moins 30 jours avant la fin de la Durée d'abonnement concernée. Sauf si la reconduction du Contrat par la Société est effectuée par carte de crédit (ou un autre mécanisme de paiement automatique applicable approuvé par SugarCRM), tous les frais seront facturés annuellement en avance, environ 30 jours avant la date d’anniversaire applicable, et toute modification de prix ou du nombre d’Utilisateurs de l'abonnement pour ladite durée de reconduction sera reflété sur une telle facture deSugarCRM. SugarCRM se réserve le droit de modifier les frais définis sur un Formulaire de commande particulier en rapport avec la reconduction de l’abonnement d’un tel Formulaire de commande.
- Information. La Société fournira à SugarCRM, à sa demande, un rapport écrit d’un format mutuellement décidé sur le nombre des Utilisateurs de l’abonnement de la Société. Pour éliminer tout doute, les comptes et mots de passe des Utilisateurs de l’abonnement sont personnels à ces derniers, et en aucune circonstance un même compte ou mot de passe ne doit être partagé par plusieurs utilisateurs de l'abonnement.
- Paiement. Sauf si la Société accepte de payer par carte de crédit (ou tout autre mécanisme de paiement automatisé applicable approuvé par SugarCRM), les frais sont dus 15 jours net à compter de la date de facturation. Nonobstant ce qui précède, si la Société achète des abonnements par le biais d’un revendeur autorisé SugarCRM et que le Formulaire de commande ou la facture dudit revendeur indique des conditions de paiement différentes, les conditions de paiement du revendeur autorisé de SugarCRM prévaudront. La Société accepte de fournir à SugarCRM des informations complètes et exactes de facturation et de contact.
- Paiements en retard. Les paiements en retard sont soumis à des intérêts mensuels de 1,5 %, ou le taux d’intérêt maximum autorisé par la loi, selon le taux le plus bas. Nonobstant ce qui précède, si les charges applicables sont disputées de bonne foi et de façon raisonnable et que la Société coopère diligemment à la résolution de ce différend, SugarCRM n'exercera pas ses droits définis dans la présente Section.
- Taxes. Sauf disposition contraire, tous les frais sont hors Taxes et la Société est responsable du paiement de toutes les Taxes associées à ses achats au titre des présentes, sauf toute Taxe basée sur le revenu net ou les biens de SugarCRM.
- Audit. La Société tiendra des registres exacts (y compris, entre autres, les rapports décrits ci-dessus à la Section 4.4), tels que nécessaire pour confirmer le nombre des utilisateurs de l'abonnement. À la demande écrite de SugarCRM ou d’un tiers la représentant, la Société fournira lesdits registres à SugarCRM ou audit tiers dans un délai maximum de dix (10) jours. Si la Société compte plus d’Utilisateurs de l’abonnement que ce pour quoi elle a payé, elle versera immédiatement les frais afférents à ces utilisateurs supplémentaires, à compter de la date d’entrée en vigueur du formulaire de commande applicable, en sus des coûts raisonnables encourus par SugarCRM associés à l'examen desdits registres.
- Durée et résiliation.
- Durée. Le présent Contrat commence à la Date d'entrée en vigueur et demeure en vigueur jusqu'à ce que tous les accès d’Utilisateur de l'abonnement accordés conformément audit Contrat et tous les Formulaires de commande soient arrivés à expiration ou résiliation. Un Formulaire de commande commence à sa date d’entrée en vigueur et demeure en vigueur pour la Durée de l’abonnement qu’il spécifie.
- Résiliation pour manquement irréparable. Le Contrat sera immédiatement résilié si la Société enfreint les dispositions de la Section 1.5(h).
- Résiliation par la Société ou par SugarCRM. Le présent Contrat peut être résilié par l’une ou l’autre des parties avant la fin de la Durée de l’abonnement, si l’autre partie : (1) manque de façon substantielle à ses obligations au titre des présentes et, lorsqu'un tel manquement est réparable, si le manquement demeure non réparé pendant trente (30) jours suivant la notification écrite du manquement, ou (ii) fait l’objet d’une requête de mise en faillite ou toute autre procédure relative à une insolvabilité, une mise sous séquestre, une liquidation ou une aliénation au bénéfice de créanciers.
- Survie des dispositions. L’obligation de la Société de payer tout frais dû non payé, les mots définis dans le Contrat et les conditions des Sections 1.5, 3, 4, 5.4, 6, 7.2, 8, 9, 10 et 11 survivront à la résiliation ou à l'expiration du présent Contrat.
- Confidentialité.
- Confidentialité. La Partie destinataire ne divulguera pas et ne provoquera pas la divulgation des informations confidentielles du Fournisseur, sauf (a) à ceux de ses employés, représentants ou sous-traitants ayant besoin d’accéder aux Informations confidentielles pour exercer leurs droits au titre du présent Contrat et qui se sont engagés par un contrat écrit à ne pas divulguer les informations confidentielles ou exclusives d'un tiers divulguées à cette partie, ou (b) lorsqu'une telle divulgation est exigée par la loi ou la réglementation administrative, à condition que la Partie destinataire en donne préavis au Fournisseur afin de permettre à celui-ci de demander une ordonnance préventive ou d'empêcher autrement la divulgation. Rien dans le présent Contrat n'interdit ni ne limite l'utilisation par la Partie destinataire des informations (a) déjà connues d’elle sans obligation de confidentialité, (b) indépendamment générées par ou pour elle-même sans l’utilisation ou l’accès aux Informations confidentielles du Fournisseur, (c) acquises par elle auprès d’un tiers n’étant pas sous une obligation de confidentialité concernant lesdites informations, ou (d) étant ou tombant dans le domaine public sans manquement au présent Contrat. La Partie destinataire reconnaît les dommages irréparables qu’une divulgation non autorisée des Informations confidentielles peut provoquer ; par conséquent, la partie lésée a droit à demander un redressement équitable, y compris une ou des ordonnances d’interdiction temporaires, ou une injonction préliminaire ou permanente, outre tous les autres recours, pour remédier à une violation ou à une menace de violation quelconque à cette Section. Les conditions du présent Contrat, le Code d’origine et la structure, séquence et organisation du Produit SugarCRM sont des Informations confidentielles de SugarCRM ou de ses concédants de licence.
- Destruction. Dans un délai maximum de cinq (5) jours après la demande du Fournisseur, la Partie destinataire renverra ou détruira les Informations confidentielles du Fournisseur.
- Exclusion. Les obligations de confidentialité au titre de la Section 6.1 ci-dessus ne s’appliquent pas aux informations déjà dans le domaine public ou générées indépendamment, ni à la version SUGARCRM Community Edition.
- Garanties, recours exclusifs et dénis de responsabilité.
- Garanties SugarCRM. SugarCRM garantit que (i) elle fournira le Service d’une manière conforme aux pratiques générales de l’industrie concernant les services similaires, (ii) le Produit SugarCRM fonctionnera de façon substantiellement conforme au guide d’utilisation en ligne du Produit SugarCRM afférent. En cas de rupture d’une de ces garanties, le seul et unique recours de la Société sera de mettre fin au Contrat conformément à la Section 5.3 et, nonobstant toute disposition contraire de la Section 4.1 du Contrat, de faire rembourser par SugarCRM à la Société, au prorata, la partie non utilisée des frais d’abonnement déjà versés.
- Exonération de garantie. SAUF DANS LA MESURE EXPRESSÉMENT ÉNONCÉE DANS LE PRÉSENT CONTRAT, LE PRODUIT SUGARCRM EST FOURNI À LA SOCIÉTÉ STRICTEMENT « TEL QUEL ». TOUTE CONDITION, REPRÉSENTATION OU GARANTIE, EXPRESSE, IMPLICITE, OBLIGATOIRE OU AUTRE, Y COMPRIS, ENTRE AUTRES, TOUTE GARANTIE IMPLICITE DE VALEUR MARCHANDE, D’ADÉQUATION À UN USAGE PARTICULIER OU D’ABSENCE DE CONTREFAÇON VIS-À-VIS DE TIERS, EST REJETÉE PAR LA PRÉSENTE DANS TOUTE LA MESURE PRÉVUE PAR LA LOI. LE SERVICE DE SUGARCRM PEUT ÊTRE SUJET À DES LIMITATIONS OU DIFFICULTÉS INHÉRENTES À L'EMPLOI D'INTERNET ET SUGARCRM N'EST RESPONSABLE D’AUCUN PROBLÈME OU DOMMAGE DÉCOULANT DESDITES LIMITATIONS OU DIFFICULTÉS. CERTAINES JURIDICTIONS NE PERMETTENT PAS L’EXCLUSION DES GARANTIES IMPLICITES ET IL SE PEUT QUE LES EXCLUSIONS CI-DESSUS NE S’APPLIQUENT PAS À LA SOCIÉTÉ.
- Limite de responsabilité.
- Limite de dommages et intérêts. SAUF DANS LE CAS D’UNE VIOLATION DE LA SECTION 1.5 OU 6.1 PAR LA SOCIÉTÉ, EN AUCUN CAS LA RESPONSABILITÉ DE L'UNE OU L'AUTRE DES PARTIES DÉCOULANT DE OU LIÉE AU PRÉSENT CONTRAT, AU PLAN CONTRACTUEL, DÉLICTUEL OU SELON UNE AUTRE THÉORIE DE RESPONSABILITÉ, NE SAURAIT DÉPASSER EN TOUT LE MONTANT TOTAL PAYÉ PAR LA SOCIÉTÉ À SUGARCRM AU TITRE DU PRÉSENT CONTRAT PENDANT LES DOUZE (12) MOIS PRÉCÉDANT IMMÉDIATEMENT L’ACTE OU L’OMISSION DONNANT LIEU À LA RESPONSABILITÉ. LA CLAUSE CI-DESSUS NE LIMITE PAS LES OBLIGATIONS DE PAIEMENT DE LA SOCIÉTÉ AU TITRE DE LA SECTION 4.
- Refus des dommages indirects. SAUF DANS LE CAS D’UNE VIOLATION DE LA SECTION 1.5 OU 6.1 PAR LA SOCIÉTÉ, EN AUCUN CAS LA RESPONSABILITÉ DE L'UNE OU L'AUTRE DES PARTIES NE SAURAIT ÊTRE ENGAGÉE CONCERNANT UNE PERTE DE PROFITS OU UN MANQUE À GAGNER, OU DES DOMMAGES DIRECTS, INDIRECTS, ACCESSOIRES, PUNITIFS OU DE COUVERTURE; EN DROIT OU EN ÉQUITÉ (DROIT CONTRACTUEL, DÉLICTUEL, Y COMPRIS PAR NÉGLIGENCE ET AUTREMENT), DÉCOULANT DU PRÉSENT CONTRAT ET QUE LA PARTIE AIT ÉTÉ AVISÉE OU NON DE L’ÉVENTUALITÉ DE TELS DOMMAGES. LA CLAUSE CI-DESSUS NE S'APPLIQUE QUE DANS LA MESURE AUTORISÉE PAR LA LOI.
- Utilisateurs publics des Etats-Unis.
- Logiciel informatique commercial. Le Produit SugarCRM est un « Logiciel informatique commercial » au sens de et conformément à 48 C.F.R. 2.101, et est un article commercial comprenant un « logiciel informatique commercial » et une « documentation de logiciel informatique commercial ».
- Entités du gouvernement civil fédéral des Etats-Unis. Si la Société est une entité du gouvernementale civil fédéral, SugarCRM fournit le Produit SugarCRM pour utilisation finale par le gouvernement fédéral, uniquement conformément aux droits de licence habituellement accordés au public et tels que définis dans le présent Contrat de licence commercial « standard » ou « coutumier », tel que visé par 48 C.F.R. 12.212 (Computer Software) et 12.211 (Technical Data) de la Federal Acquisition Regulation (« FAR ») et réglementations ultérieures.
- Agences du Département de la défense des Etats-Unis. Si la Société est une agence du Département de la Défense (« DOD »), SugarCRM fournit le Produit SugarCRM pour utilisation finale par le gouvernement fédéral, uniquement conformément aux droits de licence habituellement accordés au public et tels que définis dans le présent Contrat de licence commercial « standard » ou « coutumier », tel que visé par 48 C.F.R. §§227.7202-3 et 48 C.F.R. §§227.7202-4 du DOD FAR Supplement (« DFARS ») et réglementations ultérieures, et conformément à 48 C.F.R. 227.7202. Cette clause Utilisateurs publics, conforme à 48 C.F.R. 12.212 et 48 C.F.R. 227.7202, remplace et prévaut sur toute autre réglementation FAR, DFARS ou autre clause ou disposition traitant des droits du gouvernement sur le logiciel informatique, la documentation de logiciel informatique ou les données techniques liés au Produit SugarCRM au titre du présent Contrat, dans le cadre duquel ce logiciel informatique commercial et cette documentation de logiciel informatique commercial sont acquis ou reçus sous forme de licence.
- Généralités.
- Publicité. Chacune des parties a le droit d'inclure le nom et le logo de l'autre partie dans la liste de ses clients ou fournisseurs. La Société convient également de (i) servir de référence ou d’accueillir des visites de référence sur site, (ii) collaborer aux communiqués de presse annonçant ou faisant la promotion de la relation, et (ii) collaborer à des études de cas et autres études marketing.
- Respect de la législation sur les exportations. Chaque partie respectera la loi et la réglementation des États-Unis et des autres juridictions concernées sur les exportations dans sa fourniture et son utilisation du Produit SugarCRM. Sans préjudice de ce qui précède, (i) SugarCRM et la Société déclarent chacune n’apparaître sur aucune liste, établie par le gouvernement américain, de personnes ou d’entités auxquelles il est interdit de recevoir des exportations, et (ii) la Société ne permettra pas aux Utilisateurs de l'abonnement d'accéder au et/ou d’utiliser le Produit SugarCRM en infraction d’un embargo, d'une interdiction ou d'une limite à l'exportation décrétés par les États-Unis.
- Cession. Il est interdit à la Société de céder ses droits ou obligations au titre de la présente, par action d’une loi ou autrement, sans le consentement écrit préalable de SugarCRM. Toute tentative de cession en infraction de cette Section sera nulle et non avenue. Le présent Contrat aura force obligatoire pour les parties, leurs successeurs et ayants droit autorisés respectifs et s’appliquera à leur bénéfice.
- Relations entre les Parties. SugarCRM et la Société sont des entreprises indépendantes et rien dans le présent Contrat ou ses annexes ne crée de relation de partenariat, joint-venture, agence, franchise, représentation commerciale ou emploi entre les parties.
- Absence de tiers bénéficiaires. Le présent Contrat ne prévoit aucun tiers bénéficiaire.
- Droit applicable et tribunal compétent. Le présent Contrat sera régi et interprété selon la loi de l’État de Californie et les lois fédérales applicables, à l’exclusion des dispositions sur le conflit de lois. La Société et SugarCRM conviennent de se soumettre à la juridiction personnelle et non exclusive des tribunaux situés dans le comté de Santa Clara, en Californie. Les parties conviennent que la Convention des Nations Unies sur les contrats de vente internationale de marchandises ne s'appliquera pas au présent Contrat.
- Honoraires d’avocat. En cas d’action en justice liée au présent Contrat, si une partie est gagnante, en demande, même partiellement, ou en défense, l'autre partie paiera les honoraires d'avocats et dépens raisonnables de la partie gagnante dès qu’un tel paiement sera exigé.
- Modalité de notification. Les avis concernant le présent Contrat seront effectués par écrit et adressés à la Société à l’adresse fournie par celle-ci, ou, dans le cas de SugarCRM, lorsque adressés à SugarCRM, Inc., Attn. General Counsel, 10050 North Wolfe Road SW2-130, Cupertino, CA 95014, États-Unis. Les avis concernant le produit SugarCRM en général pourront être envoyés par courrier électronique à l'adresse courriel de la Société figurant dans les dossiers de SugarCRM et lesdits avis seront réputés avoir été délivrés douze (12) heures après leur envoi.
- Force Majeure. Aucune des parties ne sera tenue responsable par l’autre partie d’un retard ou d'une absence d'exécution de ses obligations au titre des présentes (hormis les obligations de paiement) en raison de circonstances en dehors du contrôle raisonnable de ladite partie, tel qu’un cas de force majeure, un acte de terrorisme, une inondation, un incendie, un séisme, des désordres civils, des grèves et autres conflits du travail (à l’exclusion de ceux impliquant les employés de ladite partie), une interruption des services publics touchant des matériels, logiciels ou réseaux électriques en dehors du contrôle raisonnable de ladite partie, et des attaques par déni de service.
- Amendement et renoncement. Aucun amendement ou renoncement à une disposition du présent Contrat ne sera exécutoire tant qu’il ne sera pas consigné dans un document écrit signé (à la main ou par un moyen électronique) par un représentant autorisé de la Société et de SugarCRM. Dans le cas où un conflit se présenterait entre les conditions des présentes (et amendements éventuels signés par la Société et SugarCRM) et une annexe ou une pièce jointes, lesdites conditions (et amendements éventuels signés par la Société et SugarCRM) prévaudront sauf mention contraire. Nonobstant toute mention contraire aux présentes, et sauf tel que visé par la Section 4.3, aucune des conditions établies sur un document de commande (autre que le Formulaire de commande expressément intégré aux présentes) ne sera incorporée dans le présent Contrat et sera considérée nulle et non avenue. Le fait de ne pas exercer ou d’exercer avec retard un droit prévu par les présentes ne constituera pas une renonciation à ce droit. Sauf disposition contraire aux présentes, les recours définis par le présent Contrat sont en complément, et non exclusifs, de tout autre recours en droit ou en équité dont bénéficie l’une ou l’autre des parties.
- Divisibilité. Si l’une des dispositions du présent Contrat est jugée contraire à la loi par un tribunal compétent, ladite disposition sera modifiée par le tribunal et interprétée de façon à refléter au mieux l’intention de la disposition d’origine dans toute la mesure autorisée par la loi, et les dispositions restantes demeureront en vigueur.
- Définitions.
- « Accepter » signifie cliquer sur « J’accepte » ou signer (à la main ou par un moyen électronique) et, le cas échéant, renvoyer un Formulaire de commande signé à la main, émis à votre nom par SugarCRM.
- « Autres conditions » signifie les conditions pouvant être applicables selon la manière d’installation et d’utilisation du produit SugarCRM spécifiée sur un Formulaire de commande. Toute Autre condition sera spécifiée sur un Formulaire de commande (ou sera annexée aux présentes) et/ou précisée à l’adresse Internet SugarCRM suivante : http://www.sugarcrm.com/crm/en/legal/msa/sugarcrm--additional_terms_to_master_subscription_agreement_1_june_ 2011.pdf .
- « Affilié » signifie une Société contrôlée par, sous contrôle commun avec, ou contrôlant, la Société pendant la période d'un tel contrôle.
- « AGPL » signifie la version 3 de la licence publique Affero GNU (dont une copie est disponible à : http://gnu.org/licenses/agpl.html).
- « API » signifie une interface de programmation d'application fournie par SugarCRM avec le produit SugarCRM, définissant les règles et spécifications pouvant être utilisées par les Modules d’extension tiers pour accéder aux données de la Société conformément au présent Contrat.
- « Données de la Société » signifie les données, informations ou documents soumis par la Société à, ou stockés par la Société dans, une base de données principalement liée à un produit SugarCRM.
- « Logiciel de la Société » signifie les applications en ligne sur Internet et les produits logiciels hors ligne développés par ou pour la Société.
- « Informations confidentielles » signifie les informations qu’une partie (le « Fournisseur ») fournit à l'autre partie (le « Receveur ») pendant la durée du présent Contrat et définies par écrit au moment de la divulgation comme étant confidentielles ou pouvant raisonnablement être comprises comme confidentielles compte tenu de leur nature et des circonstances de la divulgation.
- « Contrôle » signifie la détention, directement ou indirectement, de plus de 50 % des actions avec droits de vote dans l'élection du conseil d'administration ou d'un autre organisme de direction.
- « Licence GPL » signifie une licence logicielle exigeant que les informations nécessaires à la reproduction et à la modification d'un tel logiciel soient mises publiquement à la disposition des destinataires des versions exécutables d’un tel logiciel (par exemple, licence GPL GNU et http://www.gnu.org/copyleft/).
- « Logiciel de contrôle critique » signifie les modules rapportant le nombre d'Utilisateurs autorisés de l'abonnement, donnant à SugarCRM (et aux revendeurs autorisés SugarCRM, le cas échéant) la capacité de surveiller l’usage du Produit SugarCRM.
- « Logiciel fork » signifie les modifications apportées à une version source libre du Code d’origine pour développer un programme source maintenu séparément (a) comprenant des fonctions absentes du Code d’origine, ou (b) où les modifications du Code d'origine ne sont pas intégrées automatiquement à ce dernier.
- « Droits de propriété intellectuelle »signifie tout brevet ou application de brevet, copyright, marque de commerce, marque de service, nom de commerce, droit de nom de domaine ou droit de secret commercial, et autres droits de propriété intellectuelle.
- « Logiciel malveillant »signifie les virus, vers, bombes logiques, chevaux de Troie et autres logiciels, fichiers, scripts, agents ou programmes nuisibles ou malveillants
- « Formulaire de commande » signifie les documents d’achat des abonnements visés aux présentes, y compris les formulaires de commande, commandes, avis de commande et documents de confirmation de commande et addenda aux mêmes, auxquels SugarCRM a donné son accord, ou qui sont souscrits de temps à autre entre SugarCRM et la Société ou entre la Société et un revendeur SugarCRM autorisé, le cas échéant. Les Formulaires de commande sont réputés intégrés aux présentes par référence.
- « Code d’origine »signifie le code source du logiciel.
- « Service »signifie la plateforme Internet en ligne SugarCRM et ses applications (à l'exclusion de tout Logiciel de tiers), hébergée par SugarCRM ou par un hôte tiers désigné par SugarCRM.
- « Logiciel »signifie l’édition SugarCRM (à l’exclusion de tout Logiciel de tiers) spécifiée sur un Formulaire de commande, installée par la Société ou l’agent de la Société dans les locaux de la Société ou dans un espace contrôlé par la Société au sein d’un centre de données tiers.
- « Durée de l’abonnement » signifie la période durant laquelle la Société a le droit d’accéder au produit SugarCRM applicable spécifié sur un Formulaire de commande.
- « Utilisateur de l’abonnement »signifie un employé, sous-traitant ou agent individuel de la Société et de ses affiliés, autorisé par la Société à utiliser le produit SugarCRM applicable pour lequel un abonnement a été acheté et qui a reçu un identifiant et un mot de passe d'utilisateur.
- « SugarCRM »signifie SugarCRM, Inc.
- « Revendeur SugarCRM autorisé » signifie un revendeur du produit SugarCRM jouissant d’une bonne réputation auprès de SugarCRM dans le cadre d’un contrat de revendeur SugarCRM dûment signé, et associé à un Formulaire de commande du présent Contrat.
- « SugarCRM Community Edition »signifie la version libre du Logiciel sous licence AGPL, portant la permission suivante à la Section 15 de l’AGPL, comme autorisé dans la Section 7(a) de l’AGPL : « EN CE QUI CONCERNE TOUTE PARTIE DE L’ŒUVRE COUVERTE DONT LE COPYRIGHT EST DÉTENU PAR SUGARCRM, SUGARCRM REJETTE TOUTE GARANTIE D'ABSENCE DE CONTREFAÇON DE DROITS DE TIERS. »
- « Produit SugarCRM »signifie la version du Logiciel ou du Service, le cas échéant, y compris les interfaces API associées, commandée par la Société sur un Formulaire de commande.
- « Taxes »signifie les taxes, prélèvements, droits de douane directs ou indirects, locaux, de l'État, fédéraux ou étrangers ou impôts publics similaires de quelque nature que ce soit, y compris la TVA (sujette à taxe au preneur), la GST (sujette à taxe au preneur) et taxes d’accise, de vente, d'utilisation ou retenues à la source.
- « Modules d’extension tiers »signifie le logiciel développé par un tiers, que la Société peut utiliser pour ajouter de nouvelles fonctionnalités au produit SugarCRM et dont l’emploi est régi par les conditions imposées par ledit tiers.
- « Logiciel de tiers » signifie les applications Internet en ligne et les produits logiciels hors ligne développés par des tiers et pouvant interagir avec le Produit SugarCRM. Pour une liste des licences et/ou avis de Logiciel de tiers pouvant s’appliquer, consulter : http://www.sugarcrm.com/crm/en/legal/msa/ third_party_software_1_june_2011.pdf .
